Amendement n° 27 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après la deuxième occurrence du mot :
mesures
insérer les mots :
, ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires
Objet
L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs.
Lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines « niches », celles-ci ne sont que rarement remises en cause.
Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs.
C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération sur les créations d’emploi et les dynamiques salariales au sein de l’annexe du PLFSS de l’année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).