Amendement n° 26 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et du solde de
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de solde
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et du solde
V. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et du solde
VI. – Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer les mots :
et du solde
VII. – Alinéa 47
Supprimer les mots :
et du solde
Objet
L’article 2 renforce les outils parlementaires pour réduire les dépenses de la Sécurité sociale.
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le texte en ajoutant de nouveaux indicateurs pluriannuels visant à imposer la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale.
A cela s’ajoute la volonté d’imposer aux lois de financement de la Sécurité sociale, l’indicateur « solde structurel » utilisé par la Commission Européenne pour imposer les politiques d’austérité aux États.
Par conséquent nous demandons la suppression des références au « solde » dans l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).