Amendement n° 21 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 37
Supprimer les mots :
ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
Objet
Nous proposons dans cet amendement de supprimer la restriction introduite en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Cette disposition vise à limiter le monopole des lois de financement de la Sécurité sociale aux mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions non compensées pas l'Etat, en faisant fi de la loi Veil du 25 juillet 1994 qui prévoit une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).