Amendement n° 15 Sénat

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Guy Benarroche Article 1er Déposé le 23/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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