Amendement n° 14 Sénat

Alinéa 27

Après le mot :

sous‑objectifs

insérer les mots :

en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population

Depuis l’instauration de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs s’est avérée systématiquement inférieure à l’évolution des besoins de santé et conséquemment au coût des soins hospitaliers.

Parce qu’il est contraint par une enveloppe prédéfinie comptable à partir des ressources financières consenties, l’ONDAM est devenu l’outil de la contrainte budgétaire sur les dépenses en écart avec les besoins de soins de la population. Chaque année, des économies pour combler l’écart sont demandées à l’hôpital. Cette logique financière étrangle l’hôpital et concourt à la dégradation des soins et des conditions de travail des soignants.

L’endettement des structures hospitalières qui en résulte entrave les investissements nécessaires à l’exercice de leur mission de service public.

Or, s’il apparaît nécessaire d’utiliser un outil et des indicateurs de suivi des dépenses, ce n’est pas la logique comptable de court terme qui doit dicter le niveau de dépenses de santé, mais bien davantage une décision démocratique qui doit délibérer sur un niveau de soins auquel toutes et tous devraient avoir accès sans contraintes financières.

Le financement des dépenses de santé doit garantir l’universalité de l’accès aux soins. Aussi, l’objet de cet amendement est de préciser que le calcul de l’ONDAM doit s’appuyer sur les besoins de santé de la population et ses évolutions attendues. Il s’inscrit dans la logique du Référendum d’Initiative Partagée pour l’hôpital porté par le collectif Notre Hôpital, c’est vous.