Amendement n° COM-20 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
...° A la deuxième phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : "président", sont insérés les mots : ", à leur rapporteur général"
Objet
Cet amendement vise à prévoir la mention expresse du rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale au sein de l'article L.O. 111-9 et ainsi à souligner son rôle institutionnel au sein des commissions des affaires sociales en matière de contrôle et de suivi de l'exécution des lois de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.