Amendement n° COM-19 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l'article L.O. 111-4 s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie à ce même alinéa concerne les exercices 2024 à 2028.
Objet
Cet amendement précise que la "règle d'or" introduite à l'article 2 ne s'appliquera qu'à compter du PLFSS pour 2025.
Ainsi, la première période de cinq ans sur laquelle l'équilibre des comptes devrait être respecté comprendrait les années 2024 à 2028.
Il s'agit ainsi d'octroyer un temps raisonnable à l'issue de la crise actuelle pour un retour vers l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.