Amendement n° COM-9 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 77
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du même code, la référence : « 4° du I » est remplacée par la référence : « 3° du D du II ».
…- A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, la référence : « 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.