Amendement n° COM-16 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « conjoint au dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à ce que la transmission du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des LFSS soit conjointe au dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Cela permettrait d'améliorer l'information du Parlement en temps utile quant à l’application des LFSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.