Amendement n° COM-13 Sénat

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 Déposé le 13/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 27 et 42

Supprimer les mots :

du régime d’assurance chômage et

Objet

Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'intégration du régime d'assurance chômage comme branche de la sécurité sociale à part entière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.