Amendement n° COM-8 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs de dépenses prévus aux 2° et 3° sont fixés sans contraction entre les recettes et les dépenses. »
Objet
La présentation des objectifs de dépenses, en particulier de l'ONDAM, montrent parfois un non-respect des règles budgétaires élémentaires qui n'est pas admissible au nom de la crédibilité et de la sincérité des lois de financement de la sécurité sociale. Le dernier exemple flagrant en est la loi de financement pour 2021, avec une imputation d'un produit nouveau, la taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires, comme une moindre dépense sur l'ONDAM.
Aussi, le présent amendement vise à inscrire le principe de non contraction des dépenses et des recettes, reprenant l'article 7 de la PPLO déposée au Sénat.
Cet amendement ne remet pas en cause la mécanique d'imputation des dispositifs propres à la maîtrise de la dépense en médicaments et produits de santé, qui s'apparentent à des remises consenties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.