Amendement n° COM-4 Sénat

Alinéas 16 et 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Présentant la structure de financement de ces établissements et détaillant les actions menées en la matière, leur bilan rétrospectif et, concernant les dotations, leurs finalités et leur répartition par région et par établissement ;
« b) Retraçant, pour les établissements du service public hospitalier, l’évolution prévisionnelle des charges et des produits par titre, des dépenses d’investissement et de l’endettement et précisant les actions menées en vue d’améliorer l’équilibre financier de ces établissements ;

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait (article 26) un rapport annuel sur la situation financière des établissements publics de santé. Ce rapport n’a jamais été remis.
La proposition de loi transmise prévoit une nouvelle annexe dédiée aux établissements de santé financés par des dotations de l’assurance maladie.

Cet amendement complète l’information demandée dans le texte de l’Assemblée nationale. Il vise notamment à améliorer l’information du Parlement, particulièrement sur les établissements du service public hospitalier, sur les dépenses d’investissement mais aussi sur la dette et les actions conduites en la matière. Sur ce point, un suivi particulier apparaît nécessaire alors que l’équilibre financier des établissements est un problème récurrent et que la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie a organisé en 2020 une "reprise de dette" en vue de rétablir un meilleur équilibre des comptes.