Amendement n° COM-1 Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données demandées doivent le cas échéant leur être rendues accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

L’information effective du Parlement et sa capacité réelle à évaluer les politiques menées concernant le pilotage de la sécurité sociale reposent aujourd’hui pour une part non négligeable sur la disponibilité de données exploitables qui, de manière regrettable, ne sont pas toujours mises à disposition.

À cet effet, le présent amendement apporte deux précisions aux pouvoirs de contrôle des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat :

- d’une part, en explicitant le fait que parmi les "renseignements d’ordre administratif et financier" qu’elles peuvent demander aux différents acteurs qu’elles peuvent interroger figure l’évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ;

- d’autre part, en imposant la présentation des documents et informations sollicitées par les commissions des affaires sociales sous un format qui leur permette de les traiter.

Cet amendement reprend l’esprit des articles 13 et 14 de la PPLO déposée au Sénat.