Amendement n° 11

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 4 Déposé le 15/01/2022 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :

« les 1° et 2° du »

le mot :

« le ».

II. – Au même alinéa, substituer à la référence :

« et le 2° du III »

les références :

« , les 2° et 8° du III et le V »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de financement pour l’année 2023.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).