Amendement n° 10

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 4 Déposé le 15/01/2022 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement supprimer l’entrée en vigueur de la « règle d’or » introduite par le Sénat, en cohérence avec sa suppression à l’article 2.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).