Amendement n° 2

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Retiré après publication Mme Valérie Six (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 14/01/2022 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».

Exposé sommaire

Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, de prévoir les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, de fixer les objectifs de dépense des régimes obligatoires.

Or, depuis des années, les lois de financement de la sécurité sociale s’apparentent plus à des réformes annuelles de notre système de santé, en parallèle des réformes qui se succèdent à chaque législature.

S’il est évident que notre système de santé a besoin de réformes, une loi de financement de la sécurité sociale se muant en réforme du système de santé serait vectrice d’instabilité permanente.

Il convient de conserver l’essence des lois de financement de la sécurité sociale et de réserver une éventuelle réforme du système de santé à un texte dédié.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).