Amendement n° 86
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après le mot :
« vigueur, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la loi de programmation et l’article liminaire, désormais au faîte de chacune des lois financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).