Amendement n° 81

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 3 Déposé le 13/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement prend en compte les remarques du Conseil d’État quant aux difficultés de prévoir au sein de la loi organique une mesure de transmission des avis des caisses de la sécurité sociale au Parlement. Il est complété par la nouvelle rédaction de la proposition de loi ordinaire commandant les nouvelles modalités de transmission des avis des caisses.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).