Amendement n° 80
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« que le Gouvernement a prises ou qu’il compte prendre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression d’une disposition obsolète signalée au cours des échanges avec le Conseil d’État, dans la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).