Amendement n° 79

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 2 Déposé le 13/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 28.

Exposé sommaire

Compte tenu de l’absence de présentation d’un rapport économique, social et financier au moment de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il ne paraît pas opportun d’ajouter cette mention. L’objet du présent amendement est donc de la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).