Amendement n° 78

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 2 Déposé le 13/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec la proposition de loi organique relative aux lois de finances.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).