Amendement n° 76

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la référence :

« L.O. 111‑4‑2 »,

supprimer la fin de l’alinéa 71.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une référence au sein de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dont les échanges tant avec le Conseil d’État qu’avec le Gouvernement ont fait apparaître qu’elle n’avait pas sa place dans l’exercice clos, mais surtout qu’elle renvoyait à une possibilité qui n’avait jamais été usitée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).