Amendement n° 75

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 53, supprimer les mots :

« de l’année en cours ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 54.

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à éviter toute appréciation restrictive du champ des lois de financement rectificatives. Ce faisant, il ne fait qu'assurer l'application des mêmes règles qu'aujourd'hui en la matière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).