Amendement n° 73
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de l’année ou des années ultérieures ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« recettes »,
compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et applicables : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« a) soit à l’année ;
« b) soit à l’année ainsi qu'à une ou plusieurs années ultérieures ;
« c) soit à des années ultérieures, à condition qu’elles présentent un caractère permanent ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à pallier les difficultés résultant d’une compréhension difficile de l’application du principe d’annualité aux lois de financement en permettant au législateur social financier, comme aujourd’hui, de discuter de dispositions en recettes ayant un impact sur l’année sur laquelle porte le projet de loi de financement, qu’elles aient une dimension pluriannuelle ou simplement annuelle, ainsi que sur les années ultérieures, à condition qu'elles présentent un caractère permanent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).