Amendement n° 72
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« de l’année ou des années ultérieures ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« régimes »,
compléter l’alinéa 43 par le mot :
«, applicables : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants :
« a) soit à l’année,
« b) soit à l’année ainsi qu'à une ou plusieurs années ultérieures,
« c) soit à des années ultérieures, à condition qu’elles présentent un caractère permanent ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, comme pour les recettes, à préciser le champ d’application temporel des lois de financement dans le respect du principe d’annualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).