Amendement n° 69
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de l’article 36 »
les mots :
« du III de l’article 2 ».
Exposé sommaire
Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).