Amendement n° 52
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
À l’avant dernière phrase, après le mot :
« poursuivis »
supprimer la fin de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l’efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis s’effectue tous les ans, pour toutes les mesures.
La Cour des comptes estimait en 2019 que le montant des niches sociales atteignait 90 milliards d’euros. Certaines mesures apparaissent largement inefficaces, comme la baisse de cotisations sociales pour les employeurs liée à la perte du CICE pour une perte sèche pour le régime général de 600 millions en 2019.
Vu le coût de ces niches sociales, qui s’apparentent souvent à des cadeaux aux grandes entreprises sans aucune contrepartie, il convient d’évaluer leur pertinence chaque année plutôt qu’une fois tous les trois ans comme cela est prévu dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).