Amendement n° 50

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Non soutenu Mme Caroline Fiat (FI) Article PREMIER Déposé le 09/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 36, substituer au mot :

« Peuvent »

le mot :

« Doivent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 42 et 59.

Exposé sommaire

Nous proposons dans cet amendement que certains documents, qui pourraient simplement figurer dans les projets de lois de financement de la sécurité sociale et leurs annexes, soient obligatoirement présentés.

Cela concerne des données importantes comme les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires ou celles relatives aux dépenses pour l’année à venir.

Ces données doivent être transmises aux parlementaires afin qu’ils puissent débattre des projets de loi de financement avec toutes les informations nécessaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).