Amendement n° 33

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Retiré après publication M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 3 Déposé le 09/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ».

Exposé sommaire

Le présent amendement, reprenant l’article 17 de la proposition de loi organique du Sénat tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, prévoit que l’avis rendu par le Conseil d’État sur le PLFSS de l’année sont joint audit projet de loi lors de son dépôt à l’Assemblée Nationale. L’objectif, soutenu par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, vise à consolider l’information du Parlement pour un examen efficient du PLFSS.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).