Amendement n° 29

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Non soutenu Mme Valérie Six (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 09/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« organismes, »,

supprimer la fin de l’alinéa 36.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.

Exposé sommaire

Cet amendement traduit le point 22 de l’avis du Conseil d’État sur ce texte.

Le point 22 dispose : « Au cas présent, le Conseil d’État considère que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, qui sont dotés de la personnalité juridique et soumis à des régimes juridiques variés, sont financés par l’assurance maladie, mais restent néanmoins des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale. Il en déduit que les mesures relatives à la dette de ces établissements sont étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution et que le législateur organique ne peut, dès lors, que prévoir que de telles dispositions puissent relever du domaine facultatif partagé. Le Conseil d’État estime que ces mesures ressortissent à la compétence du législateur ordinaire ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).