Amendement n° 28

Supprimer l’alinéa 30.

Cet amendement concrétise les dispositions du point 19 de l’avis du Conseil d’État sur le texte.

Ce point 19 dispose : « Le Conseil d’État rappelle que si le Conseil constitutionnel n’a pas dégagé de critère définissant le domaine exclusif des LFSS, ce dernier protège la compétence fiscale confiée au législateur ordinaire par l’article 34 de la Constitution (Conseil constitutionnel, décision n° 95‑365 DC du 27 juillet 1995). Le Conseil d’État estime que le même raisonnement peut être étendu aux dispositions législatives relatives aux cotisations sociales, en raison de la compétence du législateur ordinaire en matière de fixation des principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale. 

Il en déduit que les dispositions constitutionnelles n’autorisent pas le législateur organique à priver le législateur ordinaire de sa compétence pour définir des mesures d’exonération qui seraient assorties de leurs modalités de compensation financière, dès lors que de telles mesures sont, par nature, insusceptibles de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il considère, en conséquence, que la disposition mentionnée au point 16 comporte un risque constitutionnel.  »