Amendement n° 14
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Au regard de l’importance prise par les dispositifs d’exonérations sociales et de leur impact sur le financement de la sécurité sociale, il apparaît nécessaire d’évaluer régulièrement ces mesures, notamment s’agissant de leur efficacité sur les créations d’emplois.
Cet amendement propose donc d’évaluer ces dispositifs tous les deux ans pendant la durée de leur application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).