Amendement n° 9

Compléter l’alinéa 46 par les mots :

« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ».

Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales.

Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID19, marqué par la mobilisation d’une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement (R&D) biomédicale, il est plus que jamais essentiel de progresser en faveur de la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.

Dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), de nombreux parlementaires se sont mobilisés en ce sens mais certaines propositions ont été jugées irrecevables sur la base de la décision constitutionnelle n° 2012‑659 du 13 décembre 2012.

La proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale offre une opportunité juridique rare pour remédier à cette difficulté d’ordre technique, en demeurant dans l’esprit de la loi n° 2005‑881 du 2 août 2002 organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale  qui vise à apporter plus de visibilité et de transparence aux lois de financement.

Cet amendement propose donc de préciser le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour qu’elle assure « l’accès à l’ensemble des données nécessaires » aux parlementaires dans leurs fonction de contrôle des dépenses sociales.

Cet amendement entre en parfaite cohérence avec l’objectif général attaché à la proposition de loi, à savoir celui de créer, dans le cadre des prochains PLFSS, « les conditions d’un débat démocratique riche et transparent dont les parlementaires pourront pleinement s’approprier les enjeux ». Il s’inscrit également dans le prolongement de la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2019[1] et des recommandations du CESE de janvier 2017[2] qui appellent à une amélioration de la transparence du marché pharmaceutique, par un renforcement du droit à l’information des citoyens.

Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale.

[1] https ://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA72/A72_ACONF2Rev1-fr.pdf
[2] https ://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_04_acces_medicaments_innovants.pdf