Amendement n° 6

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Non soutenu Mme Delphine Bagarry (NI) Article 3 Déposé le 08/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« juin »

le mot :

« mai ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer du 1^er juin au 1^er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlement.

Par parallélisme des formes, cet amendement propose de procéder à la même date de dépôt afin que les conditions du contrôle parlementaire s’effectuent dans les mêmes termes, pour le projet de loi de règlement et pour le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).