Amendement n° 56
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après l’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑9‑2‑2. – Lorsque, en cours d’exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 affectée à un organisme fait l’objet d’une augmentation de plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale en sont informées sans délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux commissions des affaires sociales du Parlement d'être informé si les dotations affectées aux agences et fonds financées par l'assurance maladie font l'objet d'un dépassement déraisonnable en cours d'exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).