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Amendement n° 54

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Door (LR) Article PREMIER Déposé le 24/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 40.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 83.

 

Exposé sommaire

Il s’agit de supprimer les dispositions ayant pour objet d’intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements du service public hospitalier et ainsi permettre de valider des mesures comme celles prises pour 2021. Le présent amendement vise à supprimer cet ajout.

L’introduction de la dette immobilière des hôpitaux dans les LFSS, et en particulier dans la loi organique, est contraire à la définition de la LFSS. Le Conseil d’État a bien indiqué que les mesures relatives à la dette des établissements sont par principe étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution. Le très récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a également évoqué le sujet en s’interrogeant sur cette dette immobilière qui figurerait dans les LFSS.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).