Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 46

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 3 ter Déposé le 24/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. –À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« prochain ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :

« suivant ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).