Amendement n° 42
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après la mention :
« 2° »,
insérer le mot :
« Comportant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, après la mention :
« 6° »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 53, après la mention :
« 7° »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).