Amendement n° 24
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise - en cas de dégradation des comptes de la sécurité sociale - à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter des mesures visant à redresser ces comptes
Cette obligation ne tient pas compte de la conjoncture économique, et plus largement du contexte d'une telle dégradation.
Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à redresser ces comptes.
Par exemple, si une telle obligation avait été créée avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement aurait dû "sans délai" donc dès mars 2020 présenter des mesures de redressement des comptes, par exemple des mesures d'austérité visant à réduire les dépenses sociales d'amortissement du choc économique (dépenses d'activité partielle, dépenses de soins, etc.)
Ces mesures auraient alors ralenti la reprise économique, et surtout pénalisé les plus fragiles d'entre nous.
On voit bien ici que cette obligation de prendre des mesures de redressement des comptes sociaux est hors-sol, et doit donc être supprimée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).