Amendement n° 21
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en discussion du PLFSS pour n+1 tant que les annexes n’ont pas été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Nous observons en effet un retard croissant dans la remise de ces documents pourtant précieux, telle que l'annexe 7 portant sur l'ONDAM.
Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, ces annexes ont été entièrement mises à disposition du Parlement 10 jours après le dépôt du PLFSS, et donc après le début de l'examen en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Cette pratique entache l'information du Parlement et donc son droit d'amendement.
Il convient de le faire cesser.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).