Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article PREMIER Déposé le 24/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction pour le Parlement de définir les sous - composantes de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie).

Dans la rédaction du texte actuel, seul le Gouvernement aurait la capacité de définir ces sous-objectifs.

Cette disposition est une négation du Parlement et de sa capacité à identifier les enjeux majeurs de notre système de santé, et de les traduire en sous-composantes de l'ONDAM.

Il convient donc de supprimer cette disposition.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).