Amendement n° 17
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction pour le Parlement de définir les sous - composantes de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie).
Dans la rédaction du texte actuel, seul le Gouvernement aurait la capacité de définir ces sous-objectifs.
Cette disposition est une négation du Parlement et de sa capacité à identifier les enjeux majeurs de notre système de santé, et de les traduire en sous-composantes de l'ONDAM.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).