Amendement n° 16
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter les mesures prévues pour réduire ces écarts, s’ils sont constatés.
Le compteur des écarts des dépenses, tel que proposé par le texte ne tient pas compte de la conjoncture économique.
Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à réduire ces mêmes écarts.
Par exemple, si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Le Gouvernement aurait dû alors dès le PLFSS pour 2021, en octobre 2020 donc, présenter des mesures de réduction de ces écarts, par exemple des mesures d'austérité visant à réduire les dépenses.
Ces mesures auraient alors ralenti la reprise économique, et pénalisé les plus fragiles d'entre nous.
On voit bien ici que cette obligation de prendre des mesures de réduction de l'écart des dépenses est hors-sol, et doit donc être supprimée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).