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Amendement n° 12

LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 2 Déposé le 24/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« chômage », 

supprimer la fin de l’alinéa 28.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

En effet, ces régimes (AGIRC-ARRCO) sont des régimes gérés paritairement, par les partenaires sociaux.

Il découle de ce paritarisme que le législateur financier, lorsqu'il examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a nullement à être saisi des perspectives financières de ces régimes, qui ne rentrent pas dans le périmètre de la "sécurité sociale"; pas plus qu'il n'a être saisi de l'impact des perspectives des mesures nouvelles envisagées sur ces mêmes régimes.

Il convient donc de retirer les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires de l'annexe au PLFSS, et de stopper ainsi la prise de contrôle par l'Etat de la protection sociale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).