Amendement n° 86
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).