Amendement n° 85
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de gage introduites à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique en Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).