Amendement n° 84
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi organique relative aux lois de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.