Amendement n° 76
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).