Amendement n° 65
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. - À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« qu’elles »,
les mots :
« que ces dispositions ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49.
Exposé sommaire
Amendement de précision
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).