Amendement n° 60
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 2° du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 4° du II de l’article L.O.111-4-2 nouveau : une disposition visant à indiquer les résultats atteints par les organismes des régimes obligatoires de base, tels que mesurés grâce aux objectifs pluriannuels de gestion, au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).