Amendement n° 59
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 7° bis du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 4° du II de l’article L.O.111-4 nouveau : une disposition visant à ce que l'annexe évalue l'évolution des prestations de soutien à l'autonomie des personnes âges et des personnes en situation de handicap, ainsi que les prestations consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).